Hérault devis travaux

Article 1 : Objet

 Le site héraultdevis.com propose une mise en relation des particuliers et  des professionnels (artisans ou autres).

 On distingue :

- les clients : ceux qui demandent des devis pour des travaux.

- les fournisseurs (artisans, professionnels) qui vont réaliser les travaux après avoir acheté un devis.

Le client doit remplir sa demande de formulaire en indiquant le domaine de travaux, qu’il souhaite, ainsi que ses coordonnés.

L’obtention du devis se fera une fois que la personne a été contactée.

 

Article 2 : Prix

 Le tarif est payant pour les professionnels, pour ceux qui vont réaliser des devis.

Pour les clients particuliers ou professionnels qui demandent des devis, le service est gratuit.

Le tarif pour les fournisseurs est de 25 euros TTC.

 

Article 3 : Conditions de paiement

Le paiement peut se faire soit

• Par Paypal. (bientôt)
• Par Compte sécurisé LCL
• Par virement bancaire
• Par chèque

L’IBAN pour le virement est : FR40 3000 2030 4000 0007 1227 Q07 BIC CRLYFRPP

LCL Montpellier Gambetta

code banque	code guichet	numero de compte	cle rib
30002	03040	0000071227Q	07

 

Les chèques sont mis à l’ordre de Héraultdevis.com.

Adresse :

9 RTE DE MONTPELLIER

Appartement 4

34740 VENDARGUES

Le devis sera transmis dès que le paiement sera effectué et validé.

• N.B : Pas de devis tant que le règlement n’a pas été effectuée

 

Article 4 : Rabais et ristournes

 Un rabais de 15% est prévu pour l’achat groupé de 10 Devis.

Un rabais de 20% est prévu pour l’achat groupé  de 15 Devis.

Un rabais de 25% est prévu pour un achat groupé de 20 Devis.

 

 Article 5 : Clause pénale

 En cas de défaut de paiement, l’acheteur doit verser, une pénalité de retard égale à 10% du montant de la somme TTC restant due par mois de retard.

Article 6 : Clause résolutoire

En cas d’inexécution des obligations réciproques le contrat sera résolu de plein droit, après un courrier.

 

 Article 7 : Engagement

Engagement des clients :

 

Les utilisateurs s’engagent au sérieux de leur demande et à l’exactitude des informations.

La demande de devis doit être claire et précise, sinon elle peut être supprimée.

 

Engagement des artisans ou autres :

 

Les professionnels doivent répondre dans un délai raisonnable.

Ils s’engagent à réaliser des devis gratuit et à être en règle sur le plan des assurances (garantie décennale).

 

Nous nous donnons le droit de mettre un terme au contrat qui nous unis en cas de manquement aux

obligations du métier.

 

 Article 8 : Force majeure

 La responsabilité de Héraultdevis.com ne pourra être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard

dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de

L’article 1148 du Code Civil.

 

 Article 9: Attribution de juridiction

 Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier.